Article considérant 94

(94) Les autorités grecques contestent en général l'allégation qu'elles tolèrent le manquement ou l'impossibilité de paiement de la part d'OA et qu'elles n'imposent pas d'intérêts sur les arriérés de paiements ou d'amendes. Selon elles, les données contenues dans les réponses des 19 février et 24 octobre 2001, ainsi que celles faisant partie des annexes 19 à 21 de ce mémorandum, prouvent qu'OA bénéficie du même traitement que toute autre entreprise grecque. OA a demandé de s'acquitter de ses dettes envers l'État grec, afin d'améliorer sa situation de trésorerie, au cours de l'hiver 2002, une période de l'année toujours difficile (a fortiori suite aux attentats du 11 septembre 2001). En outre, en ce qui concerne les montants impayés par OA, l'État grec a ouvert les procédures applicables pour leur recouvrement.