(95) D. L'exonération d'impôts, de frais notariaux ou de droits d'enregistrement concernant les transactions effectuées par OA. Les autorités grecques affirment qu'OA ne jouit pas du régime avantageux d'une telle exonération. Les dispositions législatives ont été adoptées pour l'abrogation implicite de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphes 2 et 4, et de l'article 6, paragraphe 3, de la loi n° 96/75.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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