Article considérant 99

(99) Les droits de pompage de carburant, que les compagnies aériennes doivent payer à OFC pour le stockage et la distribution du carburant aviation, s'élèvent à 4,36 centimes de dollar des États-Unis/gallon, selon le taux de change euro/dollar des États-Unis d'avril 2002, ce qui permet, selon les affirmations des autorités grecques, la récupération des frais d'exploitation annuels, l'amortissement de l'emprunt et un retour sur investissement limité, dont le taux annuel est nettement inférieur à 15 %. Avec un taux d'augmentation de la consommation de carburant prévu de 2 % par an, selon les estimations, la valeur actualisée des droits facturés par OFC au cours d'une période d'exploitation de 21 ans s'élève à environ 30 milliards de drachmes grecques, selon les autorités grecques, alors que la Commission l'estime à 100 milliards de drachmes grecques. Enfin, la République hellénique a déclaré qu'OA, en sa qualité de principal utilisateur des installations de l'aéroport, a décidé de signer un contrat avec OFC afin de s'assurer que les droits en question ne seraient pas augmentés considérablement et qu'ils ne dépendraient pas uniquement des compagnies pétrolières et des raffineries.