Article considérant 14

(14) La France a présenté, au sujet de la décision d'ouverture de la procédure, des observations qui viennent étayer l'essentiel des doutes exprimés par la Commission, surtout en ce qui concerne le handicap régional de Leipzig par rapport à Kolin. La Commission constate que ces observations sont arrivées le 3 juillet 2002, c'est-à-dire après l'expiration du délai prévu d'un mois. La France n'a pas demandé de prorogation de délai, pas plus qu'elle n'a présenté une justification convenable pour une prorogation. C'est pourquoi, dans son appréciation, la Commission n'a pas tenu compte officiellement des observations de la France. L'Allemagne, qui a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des observations de la France, a confirmé cette position de la Commission.