(15) La France déclare qu'une aide de cette ampleur fausserait le jeu de la concurrence entre BMW et les autres constructeurs automobiles européens. Les constructeurs français seraient particulièrement touchés, étant donné que BMW vise le marché français et que les constructeurs français sont présents dans le même segment de marché. Selon la France, l'aide destinée à l'usine à Leipzig ne compense aucun handicap régional et n'est donc pas justifiée. La France a remis à la Commission des articles de presse à l'appui de ces arguments(4).
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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