Article considérant 17

(17) Dans sa réponse aux observations de la France relatives à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne déclare que, pour des raisons de procédure, la Commission ne devrait pas tenir compte de ces observations, puisqu'elles sont arrivées après l'expiration du délai prévu dans la décision. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(5), la fixation du délai sert notamment à assurer une procédure régulière garantissant l'égalité de traitement de tous les intéressés. Apparemment, on n'est pas en présence d'un cas justifié autorisant une prorogation du délai en vertu de l'article 6, paragraphe 1, troisième phrase.