(2) Par lettre du 3 avril 2002, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après dénommée "décision d'ouverture de la procédure"). Par lettre du 17 mai 2002, l'Allemagne a présenté ses observations relatives à la décision d'ouverture de la procédure.
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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