(21) La mesure en faveur de BMW notifiée par l'Allemagne constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'elle serait financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Comme, de surcroît, elle constitue une part substantielle des coûts de financement du projet, l'aide est susceptible de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun, car elle favorise BMW par rapport à ses concurrents qui ne bénéficient pas d'une aide. En outre, dans le secteur automobile, les échanges entre États membres sont importants.
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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