Décision 2003/373/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/373/CEEUR-Lex →

(22) L'aide doit être octroyée à une entreprise qui a pour activité la fabrication et le montage de véhicules automobiles et qui, de ce fait, fait partie du secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(6) (ci-après dénommé "l'encadrement communautaire").

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