Article considérant 23

(23) En vertu de l'encadrement communautaire, toutes les aides que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel dans le cadre de régimes d'aide autorisés en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent être notifiées préalablement à leur octroi sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE si au moins un des deux seuils suivants est franchi: i) le coût total du projet est égal à 50 millions d'euros, ou ii) le montant brut total des aides d'État et des aides provenant des instruments communautaires est égal à 5 millions d'euros. Le coût total du projet et le montant de l'aide franchissent chacun le seuil de notification prévu. Par conséquent, en notifiant le projet d'aide en faveur de BMW, l'Allemagne a rempli les obligations imposées par l'article 88, paragraphe 3.