Décision 2003/373/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/373/CEEUR-Lex →

(24) Compte tenu de la nature et de l'objectif de l'aide ainsi que du site de l'investissement, l'article 87, paragraphe 2, ne s'applique pas. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, certains autres types d'aides sont considérés comme compatibles avec le marché commun. Selon la Communauté, la compatibilité doit être examinée dans sa globalité et non du point de vue d'un seul État membre. Pour garantir le bon fonctionnement du marché commun et défendre le principe inscrit dans l'article 3, point g), les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, doivent faire l'objet d'une interprétation étroite. En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), il va de soi que l'aide en cause n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie allemande, pas plus qu'elle n'est destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).