Article considérant 25

(25) En ce qui concerne les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), la Commission constate que les projets d'investissement réalisés dans des régions de Saxe sont éligibles à une assistance au sens du point a). D'après la nouvelle carte des aides à finalité régionale en Allemagne, que la Commission a approuvée le 29 juillet 1999 pour les régions assistées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, le projet est implanté dans une région où les aides régionales pour les grandes entreprises peuvent être accordées à hauteur d'un plafond de 28 % ESB. À la demande d'un Land (la Saxe, en l'espèce) et avec l'approbation du sous-comité TIC compétent au niveau national pour les aides à finalité régionale, un plafond de 35 % brut est admissible pour les grandes entreprises de ces régions(7). L'Allemagne a déclaré que ces conditions étaient remplies et a remis les procès-verbaux correspondants du sous-comité TIC compétent.