(26) Comme on l'a vu au point 14, dans son examen de la compatibilité de l'aide avec le marché commun, la Commission n'a pas tenu compte officiellement des observations qu'elle a reçues de la France en cours de procédure. Mais comme ces observations reprennent et étayent dans une large mesure les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure, la présente appréciation y répond de manière indirecte.
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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