(27) Pour pouvoir apprécier si une aide régionale au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE peut être jugée compatible avec le marché commun, la Commission doit examiner si les conditions de l'encadrement communautaire sont remplies.
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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