(28) Pour autoriser une aide en fonction des critères de l'encadrement communautaire, la Commission, après avoir vérifié si la région de destination est susceptible de recevoir des aides conformément au droit communautaire, examine si l'investisseur a pris un autre site en considération pour son projet, afin d'établir la nécessité de l'aide, notamment par rapport à la mobilité du projet.
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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