(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 30 mai 2002(2) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. En date du 3 juillet 2002, elle a reçu des observations de la France qu'elle a transmises à l'Allemagne, qui a communiqué ses commentaires à ce sujet par lettre du 16 août 2002. II. DESCRIPTION DE L'AIDE A. Le projet et l'aide envisagée
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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