Décision 2003/373/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/373/CEEUR-Lex →

(38) Étant donné que l'Allemagne n'a pas chiffré les risques pour l'image de marque, la Commission doit procéder à une estimation des coûts y afférents. Comme dans des affaires d'aide antérieures, ces risques ont été chiffrés en considérant que les effets négatifs potentiels pourraient être compensés par des dépenses de communication supplémentaires. D'après une estimation prudente établie conjointement avec l'expert automobile indépendant de la Commission, il est considéré que ces dépenses supplémentaires représenteraient 1 % du chiffre d'affaires total (prix unitaire départ usine multiplié par le volume de production) durant la période de suivi de cinq ans. Cette hypothèse repose sur une décision antérieure dans une affaire comparable, où le site de comparaison se trouvait également en Europe centrale et orientale(15). Les dépenses de communication supplémentaires en résultant s'élèvent à 85,37 millions d'euros.

Aller plus loin

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