(44) En conséquence, la Commission ne peut autoriser qu'une aide s'élevant à 30,14 % des coûts d'investissement éligibles de 1204,9 millions d'euros (valeur actuelle nette), soit 363,16 millions d'euros (valeur actuelle nette). L'aide excédant cette somme est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/373/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/373/CE
RattachementDécision 2003/373/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0373)
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