Article considérant 45

(45) Compte tenu de l'effet de distorsion du marché que le montant élevé de l'aide et l'intensité d'aide du projet en cause risquent de provoquer, la Commission juge nécessaire que l'Allemagne contrôle l'exécution de l'investissement éligible et assure le suivi des versements de l'aide. L'encadrement communautaire prévoit que la Commission peut demander la réalisation d'opérations de contrôle et d'une évaluation ex post des aides attribuées, avec un degré de détail variable en fonction du cas particulier et de l'effet potentiel de distorsion du marché. En conséquence, la Commission invite l'Allemagne à lui communiquer, avant le versement de l'aide, des rapports annuels sur le résultat de ces opérations de contrôle.