Article considérant 46

(46) Aux fins de ce contrôle et de l'obligation de communication de rapports, il convient non seulement d'assurer que l'Allemagne respectera les intensités d'aide régionale exprimées en équivalent subvention brut, comme définies dans la présente décision, mais aussi de confirmer les hypothèses de l'analyse coûts/bénéfices relatives au handicap des coûts de main-d'oeuvre, principal facteur de détermination du handicap régional. Bien que la Commission ne nourrisse pas de doutes ex ante quant à la vraisemblance du handicap des coûts de main-d'oeuvre, il conviendrait d'inviter l'Allemagne à communiquer à la Commission des rapports annuels concernant la période de référence de l'analyse coûts/bénéfices (2005 à 2010), indiquant le total des coûts de main-d'oeuvre, le nombre d'emplois créés, les heures de travail hebdomadaires et le nombre de véhicules automobiles produits. Dans l'éventualité où les coûts de main-d'oeuvre s'écarteraient des données notifiées dans le cadre de l'analyse coûts/bénéfices, la Commission se réserve le droit de réduire en conséquence le montant de l'aide compatible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: