Article considérant 6

(6) Dans la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2003, la Commission a reconnu Leipzig comme région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Pour Leipzig, qui est qualifiée de région "la plus dotée en structures" des nouveaux Länder, le plafond des aides régionales pour les grandes entreprises est de 28 %. Toutefois, à la demande d'un Land (la Saxe, en l'espèce) et avec l'approbation du sous-comité TIC compétent au niveau national pour les aides à finalité régionale, un plafond de 35 % brut est admissible pour les grandes entreprises de ces régions. L'Allemagne a déclaré que ces conditions étaient remplies et a remis les procès-verbaux correspondants du sous-comité compétent.