Version d'origine : acte du 08/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0382)
Référencearticle 2 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →
1. Mannesmannröhren-Werke AG, Vallourec SA, British Steel Limited et Dalmine SpA ont enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, en concluant, dans le cadre de l'infraction mentionnée à l'article 1er, des contrats qui ont résulté en une répartition des fournitures de tubes OCTG lisses à British Steel Limited (Vallourec SA à partir de 1994).
2. Pour British Steel Limited, l'infraction a duré du 24 juillet 1991 à février 1994. Pour Vallourec SA, l'infraction a duré du 24 juillet 1991 au 30 mars 1999. Pour Dalmine SpA, l'infraction a duré du 4 décembre 1991 au 30 mars 1999. Pour Mannesmannröhren-Werke AG, l'infraction a duré du 9 août 1993 au 24 avril 1997.
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