Décision 2003/382/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0382)
Référencearticle 3 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

Les entreprises désignées aux articles 1er et 2 mettent fin immédiatement aux infractions visées auxdits articles, si elles ne l'ont pas déjà fait, et s'abstiennent, à l'avenir, de répéter les actes ou comportements spécifiés auxdits articles et d'adopter toutes mesures ayant un effet équivalent.

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