(1) Les 1er et 2 décembre 1994, agissant en vertu d'une décision de la Commission du 25 novembre 1994, des fonctionnaires de la Commission et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés, ont procédé à des vérifications en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 auprès d'un certain nombre d'entreprises parmi lesquelles figuraient British Steel plc, Mannesmannröhren-Werke AG et Vallourec SA qui sont destinataires de la présente décision. La Commission entendait examiner l'existence d'une infraction éventuelle à l'article 85 du traité CE (devenu article 81 du traité CE).
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.