(100) À partir de 1977, les entreprises BS, Dalmine, MRW, Vallourec, KSC, NKK, NSC et SMI sont parvenues à un concours de volontés sur leurs politiques commerciales concernant les OCTG API et les linepipe "project" sans soudure dans différentes zones géographiques. Il s'agit donc d'un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE dont l'existence est attestée par plusieurs documents, outre les déclarations de Vallourec et Dalmine (considérant 69): dans le document "paper for president" daté du 23 septembre 1993 cité au considérant 84, il est question de "the current agreements" (les accords en cours) et "our agreements" (nos accords). Dans le document "compte rendu de l'entretien avec JF à Bruxelles", les "accords" sont mentionnés comme synonymes du "club" ou encore du "système actuel". Dans le document sharing-key, il est clairement écrit: "The following sharing key was agreed ... % 50 increase of price was agreed ... above agreement is valid through end of march 94"(32) (page 7320). 2. Objet et effet de l'accord
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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