(101) Dans les déclarations des différents producteurs, le contenu de l'accord est présenté comme suit: - les relations entre les producteurs sont régies par des règles fondamentales (fundamentals) qui interdisent à chacun de vendre dans les marchés nationaux des concurrents parties à l'accord, - [...], - [...], - [...].
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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