(102) Cet accord a ainsi eu pour objet de restreindre la concurrence dans le marché commun en prévoyant le respect des marchés nationaux des différents producteurs (c'est-à-dire les marchés allemand, français, italien, britannique, japonais) dans la mesure où l'offre de tubes sans soudure dans les États membres où était établi un producteur national a été limitée par l'abstention des autres producteurs parties à l'accord de livrer des tubes sur ces marchés.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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