Article considérant 103

(103) Les deux volets de l'accord "Europe-Japon" [...] tomberaient également sous le coup de l'article 81 du traité CE s'il était établi que ces pratiques ont permis aux producteurs de limiter l'offre à l'intérieur du marché commun ou d'en fixer le prix de manière directe ou indirecte. En l'espèce, la Commission n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'un tel effet restrictif sur le marché commun. La Commission ne peut pas davantage apporter la preuve d'un effet restrictif de cet accord à l'intérieur du territoire couvert par l'accord EEE en dehors de la Communauté. L'accord "Europe-Japon" ne fait donc l'objet de la présente décision qu'en tant qu'il prévoyait le respect des marchés nationaux ("fundamentals") et concernait des États membres.