(104) La Cour de justice des Communautés européennes a statué dans l'affaire ACF Chemiefarma, que "la répartition des marchés nationaux a pour objet de restreindre la concurrence et les échanges effectués dans le marché commun"(33). Il est constant que "aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue dès lors que celui-ci a pour objet de restreindre, empêcher ou fausser le jeu de la concurrence"(34). Le tableau repris au considérant 68 montre cependant que les marchés nationaux étaient respectés. 3. L'affectation du commerce entre États membres
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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