(106) En effet, les producteurs, en se concertant, ont pu modifier les tonnages de tubes que chacun d'entre eux, en l'absence de concertation, aurait vendu sur les marchés des États membres(36). L'affectation du commerce intracommunautaire est sensible puisque les livraisons des produits faisant l'objet de l'accord par les entreprises destinataires de la présente décision dans les quatre marchés "nationaux" concernés représentent environ 15 % de la consommation communautaire d'OCTG et linepipe sans soudure. 4. Participation des entreprises
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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