Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(107) Les producteurs européens et japonais ont reconnu l'existence de réunions entre eux et ont admis y avoir participé. Dans leurs réponses aux diverses demandes de renseignements qui leur ont été adressées, les entreprises ont donné à la Commission les dates de certaines de ces réunions tenues entre 1992 et 1994, mais elles reconnaissent que la création du "club" date de la fin des années 70 (la déclaration de Vallourec fait remonter le début de la concertation à 1977). Dans leurs réponses à la communication de griefs, les producteurs latino-américains ont fourni à la Commission des chiffres qui établissent des livraisons de leur part en Europe, ce qui, ensemble avec la réserve expresse concernant leur respect du marché européen, a conduit la Commission à retirer les griefs retenus à leur encontre. 5. La durée de l'infraction

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