Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(108) Selon les déclarations de Vallourec, les réunions du club Europe-Japon ont commencé en 1977 (page 6257). Elles se sont poursuivies jusqu'en 1995 (page 6257). Toutefois, compte tenu des accords d'autolimitation des exportations conclus entre la Commission et le gouvernement japonais tels que décrits au considérant 27, la Commission ne retient l'existence d'une infraction qu'à partir de 1990. 6. Conclusion sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE

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