(109) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que toutes les entreprises destinataires de la présente décision ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en s'accordant sur le respect de leurs marchés nationaux. C. Les contrats conclus entre BS, Vallourec, Dalmine et MRW 1. Nature de l'infraction
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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