(110) Même s'il s'agit de trois contrats séparés conclus à des dates différentes, ils ont été le fruit d'un accord passé à l'origine entre Vallourec et BS (considérant 78). Vallourec les a reconduits en accord avec BS, Dalmine et MRW dans le cadre de la restructuration de l'industrie européenne (considérant 91). 2. Objet et effet des contrats
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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