Article considérant 111

(111) L'objet de ces contrats était l'approvisionnement en tubes lisses du "leader" du marché des OCTG dans la mer du Nord et leur but était de maintenir un producteur national au Royaume-Uni en vue d'obtenir un respect des "fundamentals" dans le cadre du club Europe-Japon. Ces contrats ont eu pour objet et effet principal une répartition entre MRW, Vallourec et Dalmine de tous les besoins de leur concurrent BS (Vallourec à partir de 1994). Ils faisaient dépendre les prix d'achat des tubes lisses des prix des tubes filetés par BS. Ils comportaient aussi une limitation à la liberté d'approvisionnement de BS (Vallourec à partir de février 1994) et obligeaient ce dernier à communiquer à ses concurrents les prix de vente pratiqués ainsi que les quantités vendues. Par ailleurs, MRW, Vallourec (jusqu'en février 1994) et Dalmine s'engageaient à livrer à un concurrent (BS, puis Vallourec à partir de mars 1994) des quantités inconnues à l'avance.