(112) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE mentionne expressément comme étant incompatibles avec le marché commun les accords ayant pour objet ou pour effet une répartition des marchés. Des contrats ayant pour objet et résultant en un partage des fournitures au principal producteur de tubes filetés dans un marché représentant presque la moitié de la consommation d'OCTG de la Communauté (considérant 50) entraînent une restriction sensible de la concurrence à l'intérieur du marché commun. 3. L'affectation du commerce entre États membres
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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