(113) Le commerce intracommunautaire est affecté puisque le contrat concerne des livraisons vers le Royaume-Uni en provenance de la France, de l'Allemagne et de l'Italie. Cette affectation est sensible puisque les livraisons au Royaume-Uni des produits faisant l'objet de l'accord représentent environ 20 % de la consommation communautaire d'OCTG sans soudure. 4. Participants
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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