(115) Pour BS l'infraction a duré de juillet 1991 (date de la signature du contrat avec Vallourec) à février 1994 (date de l'achat par Vallourec des installations de BS). Pour MRW, elle a duré d'août 1993 (date de la signature du contrat avec BS) jusqu'au 24 avril 1997 au moins (considérant 92). Pour Vallourec l'infraction a duré de juillet 1991 à mars 1999. Pour Dalmine elle a duré de décembre 1991 (date de la signature du contrat avec BS) à mars 1999 (considérant 92). 6. Conclusion sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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