(116) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que MRW, BS, Dalmine et Vallourec ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en concluant des contrats qui ont résulté en une répartition des fournitures de tubes lisses à BS (Vallourec à partir de 1994). D. Inapplicabilité de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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