(117) Aucun des accords faisant l'objet de la présente décision n'ayant été notifié et ne réunissant les conditions établies à l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 17, l'article 81, paragraphe 3, du traité CE n'est pas applicable. E. Arguments des parties 1. Relatifs à la procédure a) Les décisions de vérification de novembre 1994
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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