(118) Les entreprises japonaises ainsi que Dalmine et MRW contestent la légalité des décisions sur la base desquelles la Commission a procédé à des vérifications en décembre 1994 et, partant, la possibilité pour la Commission d'utiliser les documents obtenus lors de ces vérifications. D'après ces entreprises le système établi par l'article 56 de l'accord EEE exclut la possibilité d'un concours de compétences entre l'ESA et la Commission (one stop shop). Si la Commission soupçonnait une infraction à l'article 81 du traité CE, elle aurait été seule compétente et n'aurait pas donné suite à la demande de l'ESA.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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