(120) La double base juridique utilisée dans les décisions de vérification - traité CE (en particulier l'article 85) et accord EEE (en particulier l'article 53) - était par conséquent légale puisque, au stade de l'enquête, la Commission ne pouvait pas déterminer si les faits témoigneraient d'infractions à l'article 81 du traité CE uniquement ou également d'infractions à l'article 53 de l'accord EEE. Après vérification des faits et après le transfert de l'affaire par l'ESA, la Commission était également la seule responsable pour la poursuite de la procédure dans le cadre de l'accord EEE. b) L'utilisation par la Commission du document sharing-key
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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