Article considérant 121

(121) Toutes les entreprises, sauf MRW et BS qui ne se sont pas prononcées sur ce point, contestent le fait que la Commission puisse se prévaloir du document sharing-key puisque ni sa source, ni son auteur, ni sa date, ni l'occasion à laquelle il a été créé ne sont précisés. Or, la Commission est en droit de ne pas identifier ses sources d'information quand il y a une demande dans ce sens. Elle peut utiliser un document de ce type lorsque plusieurs éléments rendent vraisemblable son caractère authentique: - le document établi par Vallourec le 27 janvier 1994 (pages 4822 et 4823) constate l'existence "des accords" ou d'un "système actuel" ou d'un "club" et les chiffres qui y sont cités [...] coïncident avec ceux qui ont fait l'objet d'un accord d'après le document sharing-key, - certains points faisant l'objet de l'accord décrit dans le document sharing-key [...] étaient spécifiquement traités dans les propositions des producteurs européens pour la réunion de novembre, - la liste des réunions du club dont la Commission a connaissance (considérant 60), montre que la réunion qui a suivi celle de novembre 1993 à Tokyo, s'est tenue en mars 1994 à Cannes. Le document sharing-key mentionne la tenue de la prochaine réunion de présidents en mars 1994.