(124) La Commission considère qu'il s'agit des documents de travail d'une autorité publique, transmis en application de l'article 10, paragraphe 3, du protocole 23 de l'accord EEE. De ce fait, ils doivent être traités comme des documents internes et ne peuvent pas être rendus accessibles conformément à la communication de la Commission relative à l'accès au dossier(37).
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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