(125) Dalmine fait valoir que plusieurs passages des versions non confidentielles (donc accessibles) de certains documents du dossier avaient été simplement masqués sans qu'un résumé de leur contenu n'ait été fourni. Cette pratique ne serait pas conforme à la communication précitée de la Commission relative à l'accès au dossier.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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