Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(126) La Commission est tenue d'assurer la protection de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles ne soient pas connus des tiers. La Commission considère acceptable la pratique consistant à masquer les passages confidentiels tout en préservant la compréhension générale des documents. d) Le délai de réponse à la communication des griefs

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).