Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 128 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(128) La Commission a octroyé un délai de deux mois pour la réponse des entreprises conformément à la pratique qu'elle a suivie depuis 1993 (voir le vingt-troisième rapport sur la politique de concurrence, point 207). 2. Relatifs aux faits a) Existence de l'accord

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