(129) Dans leurs réponses écrites à la communication des griefs et au cours de l'audition, Vallourec et Dalmine ont reconnu explicitement l'existence de l'accord Europe-Japon décrit par la Commission pour les OCTG standard et les linepipe project. BS, tout en déclarant qu'elle ne contestait pas les faits, a mis en doute l'existence de l'accord "British Steel submits that if there was an agreement as alleged, it should be assessed in its economic context ... The reasons why such an agreement would not have restricted competition within the Community to an appreciable extent, suggest that there would not have been any commercial rationale for such an agreement - which calls into question whether in fact there was an agreement of the kind alleged in the SO"(38). MRW ne s'est pas prononcée sur les faits décrits par la Commission.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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