(130) KSC maintient qu'elle n'est pas en mesure de démontrer que les faits décrits par la Commission dans la communication des griefs sont incorrects. Cette entreprise ainsi que NSC, NKK et SMI contestent que les preuves soient suffisantes pour établir leur participation à un accord visant à la protection des marchés nationaux. NKK, tout en reconnaissant que, au cours des réunions, les producteurs européens lui avaient demandé le respect de leurs marchés nationaux, soutient qu'elle a maintenu sa stratégie commerciale fondée sur ses propres décisions sans se sentir engagée par ces demandes. SMI soutient que les marchés nationaux faisaient l'objet de discussions précisément pour les exclure d'un partage de marché global.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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