(134) La Commission estime qu'il est établi à suffisance qu'il y avait un accord qui, entre autres, prévoyait le respect des marchés nationaux. Le fait que les entreprises japonaises n'aient pas exporté dans le marché commun trouve son explication naturelle dans cet accord. En outre, après l'examen des facteurs économiques avancés par les entreprises, la Commission conclut qu'ils ne sont pas de nature à exclure l'existence de l'accord, tel que décrit aux considérants 61 à 77, pour les raisons suivantes:
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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